ICS PARIS Règlement financier Année 2023/2024
Cette note vise à préciser les conditions financières de la scolarité de votre enfant à ICS Paris.
Nom de l’élève :
Prénom de l’élève :
Classe pour 23-24:
PREAMBULE
Le présent règlement financier s’applique à l’établissement scolaire : ICS Paris – International School situé sis 23 rue Cronstadt Paris 75015, exploité par la société ICS Paris – International School, SARL au capital de 11 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 067 054, sis 23 rue Cronstadt Paris 75015, ci-après dénommée « ICS Paris » ou « École ».
Toute inscription ou réinscription est soumise à l’acceptation du présent règlement financier, lequel constitue les « Conditions Générales de Service » (ci-après « CGS ») de ICS Paris que la famille (ci-après « Famille ») déclare expressément accepter sans réserve.
Toute inscription ou réinscription emporte donc adhésion au présent règlement financier.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Famille, préalablement à l’inscription ou la réinscription et au plus tard concomitamment à cette dernière. Elles demeureront en vigueur jusqu'à la date à laquelle l’élève arrêtera de fréquenter ICS Paris.
L'École se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ce règlement financier en cas d’application de normes impératives. L’Ecole pourra également réviser ses tarifs à la hausse, que ce soit pour les inscriptions ou pour quelque prestation ou produit que ce soit, d’une année scolaire à l’autre, notamment en cas d’augmentation des prix de revient, des coûts énergétiques ou de tout autre coûts supportés en amont par l’Ecole. Les informations contenues dans nos documents de présentation, ainsi que les renseignements, conseils et avis donnés par nos enseignants, délégués et représentants, n’ont qu’une valeur indicative.
Les déclarations concernant la réalité des capacités de l’élève ou censé l’être, doivent être sincères et véritables. Le représentant légal s’engage à informer, sans délai dès qu’il en a connaissance, l’Etablissement de tout changement qui pourrait intervenir au cours de l’année scolaire. En cas de fausses déclarations ou d’omissions de la part du représentant légal, le contrat sera purement et simplement annulé avec toutes conséquences de droit qui y sont attachées par les textes de loi et les dispositions contractuelles liant les parties, sur confirmation écrite de la part de l’Etablissement de sa volonté à se prévaloir d’une telle annulation, après une notification à la Famille par pli recommandé avec accusé de réception, adressée sous forme électronique ou sous format papier.
1 - PRESTATIONS PROPOSEES
ICS Paris – International School est un établissement scolaire privé laïc. Elle propose les prestations suivantes :
▪ enseignement scolaire dispensé à l’élève, selon l’âge et le niveau de l’élève, ainsi que, le cas échéant,
▪ restauration, garderie et études du soir,
▪ tout enseignement dans le cadre de soutien, de suivi, de cours particuliers dispensés,
▪ enseignement à distance,
▪ tout autre enseignement, formation, prestations de services proposés par ICS Paris et ce que la prestation se
déroule à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement ou à l’extérieur.
2 - INSCRIPTION
2.1. Conditions d’admission
Sauf réinscription, l’accord sur les prestations proposées par l’Ecole n’est parfait qu'après communication des tarifs à la
Famille et acceptation expresse et par écrit par cette dernière de l’inscription.
L’inscription d’un nouvel élève est confirmée par deux conditions cumulatives, à savoir d’une part, l’envoi à la Famille du formulaire d’inscription et d’autre part le paiement par la Famille :
- d'une offre définitive d'une place par l'école, après avoir examiné tous les documents demandés de l'élève et après avoir effectué les tests de placement;
- des frais de dossier ;
- des frais d’inscription ;
- des frais de scolarité du premier trimestre correspondant à un acompte (non remboursable, à valoir sur la facture
envoyée en septembre) ;
- la lettre d’engagement du tiers payeur, si les parents/tuteurs ne sont pas responsables du règlement des frais scolaires de l’élève.
L’inscription matérialise l’acceptation formelle par la Famille du présent règlement financier valant CGS et du tarif en vigueur pour l’année scolaire d’inscription, lequel est communiqué à la Famille préalablement à l’inscription.
L’Inscription à l’Ecole est d’une durée minimum de 10 mois. L’Ecole se réserve le droit de refuser pour motif légitime une ou des inscriptions.
2.2.Clauses financières en cas d’annulation
Si vous souhaitez annuler l’inscription d’un élève après son admission, l’Ecole doit se voir notifier la demande
d’annulation dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : ICS Paris - Services Administratif et Comptable - 76-78, Rue Saint Lazare - 75009 Paris.
Les conséquences financières sont les suivantes :
- Les frais de dossier et d’inscription ne sont pas remboursés ;
- Le remboursement de l’acompte est possible si l’établissement est informé de l’annulation par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendaires maximum suivant l’admission de l’élève (date indiquée sur la lettre d’admission définitive).
Si l’annulation de l’admission s’effectue après ce délai de 15 jours calendaires courant à partir de la date d’admission de l’élève ci-avant précisée, les montants versés lors de l’inscription par la Famille ne seront pas remboursés par l’Ecole.
En cas d'annulation de l'inscription de votre enfant de votre part, les frais de dossier et d'inscription versés seront valables pendant deux ans, pour les années académiques 2023-2024 et 2024-2025. L'école pourra toutefois appliquer une augmentation des frais de dossier et d'inscription pour l'année 2024-2025;
3 - RÉINSCRIPTION
3.1. Réinscription à partir de l’année 2023-2024
Toute réinscription à l’école est automatique à partir de l’année scolaire suivante, sauf dénonciation par la Famille par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’École au plus tard le 28 février de l’année scolaire en cours.
L’acompte à valoir sur la facture annuelle de scolarité de l’année suivante, défini ci-avant à l’article 2.1 des présentes CGS, sauf dénonciation dans les formes ci-avant stipulées, seront facturés à la Famille lors du deuxième trimestre de l’année en cours.
Un dossier comportant le présent règlement financier et les tarifs de l'école sera adressé à la Famille au moins un mois avant la date butoir de dénonciation précitée. Le fait de ne pas dénoncer le contrat de scolarité avant cette date butoir vaudra acceptation par la Famille du présent règlement financier et des tarifs adressés par ICS Paris.
Faute de paiement de l'acompte de 4 500, ci-avant visé, et si votre solde est débiteur, la place de votre enfant ne sera plus garantie. La décision finale appartiendra au Chef d’Etablissement en fin d’année.
Si la Famille opte pour un paiement prélèvement automatique SEPA lors de son inscription ou de sa réinscription, l’acompte, ci-avant visé, sera automatiquement prélevé par l’Ecole.
3.2.Cas spécifiques d’annulation de la réinscription
Dans certains cas spécifiques ci-après mentionnés, le remboursement des frais de réinscription sera possible après la date butoir du 28 février précitée dans l’hypothèse où la Famille n’aurait pas dénoncé le contrat de scolarité avant cette date dans les conditions stipulées à l’article 3.1 ci-dessus :
- Orientation décidée par l’établissement vers un enseignement non dispensé dans un établissement ICS les frais de réinscription vous seront remboursés.
- Refus de redoublement décidé en juin par l’établissement. Vous devez notifier votre refus du redoublement et donc l’annulation de réinscription aux Services Administratifs et Comptables (23 rue de Cronstadt, 75015 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 29 juin de l’année en cours, afin d’obtenir le remboursement des frais de réinscription.
- Mutation de l’un des parents, hors Ile-de-France, intervenant avant le 30 avril de l’année en cours. Vous devez notifier votre demande d’annulation accompagnée d’un certificat de votre futur employeur attestant de la mutation à nos services, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3.Redoublement
Toute année de redoublement est facturée à la Famille sur la base des tarifs appliqués par ICS Paris pour l’année scolaire
correspondante à l’année de redoublement de l’élève, ce que la Famille reconnaît et accepte expressément.
Il n’existe pas de tarifs spécifiques pour les années de redoublement au sein des établissements de ICS Paris.
Tout redoublement proposé par ICS Paris et accepté par l’élève et ses parents postérieurement à la date butoir de réinscription automatique de l’élève pour l’année scolaire suivante, stipulée à l’article 3.3 ci-avant, sera facturé sur la base des frais de scolarité et de réinscription prévus dans les tarifs communiqués par ICS Paris à la Famille avant la date butoir précitée, sans que la Famille ne puisse en contester l’application.
En cas de refus par la Famille du redoublement au sein de l’École proposé et notifié par ICS Paris, le contrat de scolarité sera résilié de plein droit et ICS Paris remboursera à la Famille les frais de réinscription s’ils ont déjà été réglés par ce dernier. Le refus de redoublement doit être notifié au plus tard le 29 juin de l’année scolaire en cours. Ce délai est stipulé à peine de forclusion contractuelle, c’est-à-dire que son non-respect entraînera de plein droit l’irrecevabilité de toute demande de refus tardive avec les conséquences contractuelles et de droit y afférent, notamment en termes de facturation telle que prévue.
3.4.Orientation
Toute orientation proposée par l’École et acceptée par la Famille postérieurement à la date butoir d’annulation, stipulée à l’article 3.2 ci-avant, sera facturée sur la base des frais de scolarité et de réinscription prévus dans les tarifs communiqués par l’École à la Famille un mois avant la date butoir précitée, sans que la Famille ne puisse en contester l’application.
En cas de refus par la Famille de l’orientation proposée par l’École au sein de ses établissements, après la date butoir précitée, le contrat sera résilié de plein droit et l’École remboursera à la Famille les frais de scolarité et de réinscription s’ils ont déjà été réglés par cette dernière.
De même, en cas d’orientation décidée par l’Ecole vers un enseignement non dispensé dans un établissement ICS, après la date butoir précitée, le contrat sera résilié de plein droit et l’Ecole remboursera à la Famille les frais de scolarité et de réinscription s’ils ont déjà été réglés par cette dernière.
4 - TARIFS – FRAIS SCOLAIRES ANNUELS - – FRAIS OPTIONNELS - NAVETTE
4.1 Tarifs et frais de scolarité obligatoires
Les frais de scolarité sont composés des frais d’étude de dossier pour les nouveaux inscrits, des frais d’inscription ou de réinscription, selon le cas, qui garantissent la place de l’élève lors de son inscription ou de sa réinscription et des frais de scolarité annuels eux-mêmes.
Les autres frais obligatoires sont le fond d’excellence, le dossier médical et l’assurance scolaire (si la Famille n’a pas fourni d’attestation de son assureur au plus tard le jour de la rentrée).
Les prestations de ICS Paris sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’inscription ou de la réinscription, selon la grille tarifaire transmise par ICS Paris à la Famille préalablement à l’inscription ou à la réinscription.
Les tarifs de ICS Paris s'entendent nets, étant précisé que les prestations proposées par l’École ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
4.2 Frais de restauration et autres frais optionnels
Les frais de restauration sont facturés en complément des frais de scolarité obligatoires, ci-avant mentionnés, aux tarifs indiqués sur la grille tarifaire transmise par l’Ecole lors de l’inscription ou de la réinscription. Il est précisé, s’agissant des frais de restauration, à savoir les repas du midi à la cafétéria 4 fois par semaine, qu’ils font l’objet d’un tarif à part des frais de scolarité. La cantine est toutefois obligatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire. Ces frais de restauration seront donc facturés, jusqu’à la fin de l’année scolaire, selon les modalités prévues à l’article 5.1 pour les frais scolaires obligatoires. Les frais de restauration ne sont pas remboursables, en cas d’absence de l’élève à la cantine, quelle qu’en soit la cause, même en cas de certificat médical fourni par la Famille, ce que la Famille reconnait et accepte expressément.
Les frais optionnels de garderie, d’études du soir, de stages, de cours particuliers sont facturés en complément des frais de scolarité ci-avant mentionnés, aux tarifs indiqués sur la grille tarifaire transmise par ICS Paris lors de l’inscription ou de la réinscription.
Des frais de voyages scolaires, sorties scolaires ou autres projets pédagogiques pourront être ajoutés en sus des frais de scolarité après information par l’équipe enseignante. Le coût de ces prestations spécifiques, ne pouvant être connu à l’avance, au moment de l’inscription, ni indiqué avec exactitude avant chaque trimestre, fera l’objet d’une estimation par ICS Paris et d’une facturation dans les conditions ci-après stipulées. Une facture de régularisation interviendra sur la base du coût réel des prestations effectuées.
4.3 Transports par navette
L’Ecole propose un service, payant et facturé en complément des frais de scolarité obligatoires, de transport par navettes entre le domicile de l’élève ou un lieu de ramassage défini et l’Ecole et inversement s’agissant du trajet retour.
Ce service de navette est proposé aux familles aux tarifs visés dans les conditions tarifaires de l’Ecole, ci-avant et dans la limite d’une durée de trajet maximum de 1h15 entre le domicile de l’élève et l’établissement. Tout élève dont le domicile nécessiterait un trajet dépassant cette durée maximum pourra se voir refuser la souscription de cette option de prestation de transport ou, le cas échéant et si cela est possible, se voir proposer par l’Ecole un tarif adapté à sa situation géographique.
Il est expressément entendu que l’école assume la responsabilité du transport à l’égard des élèves et des familles, uniquement, à compter :
- pour le trajet « aller », de l’embarquement de l’enfant au sein du véhicule de transport jusqu’à son arrivée dans l’enceinte
de l’établissement ;
- pour le trajet « retour », de l’embarquement de l’enfant au sein du véhicule de transport jusqu’à sa dépose devant son
domicile et/ou le lieu de ramassage préalablement défini entre la famille et l’école.
En aucun cas l’école ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou corporel, direct ou indirect causé à l’élève en dehors des périodes de transport, ci-avant définies, et notamment, à titre d’exemple, si ledit dommage intervient entre le moment où l’enfant est sorti du véhicule et celui où il pénètre dans son domicile ou encore s’il ressort de son immeuble après avoir été déposé par la navette.
En outre, l’école ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à l’enfant pendant la période de transport, si ces derniers ont pour origine, le comportement fautif de ce dernier (ex : agression physique d’un autre élève, non-respect des règles de discipline ci-après visées).
A ce titre, les parents s’engagent, expressément à ce que leurs enfants respectent les règles de discipline imposées pendant la durée du transport, à savoir notamment, le fait de rester à sa place, de ne pas déranger le chauffeur de manière inutile ou les autres élèves, de ne pas dégrader le véhicule et/ou le matériel présent dans le véhicule, de porter une ceinture de sécurité pendant tout le trajet, de porter le masque, si des dispositions législatives et/ou règlementaire l’exigent, et de signaler tout problème éventuel au chauffeur afin de permettre un transport en toute sécurité.
Les familles sont informées que toute violation par l’élève de l’une quelconque de ces règles pourra entrainer une sanction à l’encontre de l’élève pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service de transport.
L’école pourra également être amenée, en pareille hypothèse, à mettre en jeu l’assurance responsabilité civile souscrite par les parents pour leurs enfants, en cas notamment mais pas exclusivement, de dégradation causée par leur enfant sur une partie du véhicule ou du matériel le composant et/ou de tout dommage causé volontairement ou involontairement par leur enfant à l’encontre d’un autre élève pendant le transport.
Enfin, les parents s’engagent expressément et obligatoirement à porter à la connaissance de l’école et à lui déclarer, par écrit et préalablement au début d’exécution de la prestation de transport, tout problème de santé de leur enfant, de quelque nature que ce soit et qui serait susceptible d’avoir des conséquences lors du transport et de nécessiter, notamment, l’intervention d’un adulte et donc du chauffeur (exemple : allergie, maladie nécessitant des soins).
5 - FACTURATION-MODALITES DE REGLEMENT
5.1 Facturation
La facturation est établie par l’Ecole selon des modalités sur 10 mois. L'élève est inscrit à l'ICS pour une année scolaire (10 mois).
Les frais scolaires font l'objet de l'envoi aux familles :
- d'une facture des frais scolaires obligatoires en juin de l’année scolaire concernée
- d’une facture des frais optionnels au plus tard en novembre de l’année scolaire concernée.
Pour les élèves s'inscrivant en cours d'année à l’ICS PARIS, les frais scolaires annuels sont facturés au prorata temporis. Le mois pendant lequel l'élève arrive est facturé en totalité.
NB : dates de trimestre
1er Trimestre : 2e Trimestre : 3e trimestre : 1er septembre – 30 novembre 1er décembre – 28 février 1er mars – 3 juillet
5.2 Modalités de règlement
soit par prélèvement automatique : en un seul prélèvement effectué avant le 10 juillet en trois prélèvements aux échéances suivantes : 10 juillet, 10 septembre, 10 décembre. Les familles ne nous ayant pas encore transmis leurs coordonnées bancaires devront nous retourner, complété, le formulaire SEPA, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. En cas de rejet des prélèvements, des frais de 25 euros par rejet seront facturés aux familles.
soit par virement, un seul virement effectué avant le 30 juin ou en trois virements aux échéances suivantes : 10 juillet, 10 septembre et 10 décembre.
soit par chèque ou carte bleue uniquement pour le règlement des factures correspondantes aux frais et activités suivantes, à l’exclusion de toute autre activité : activités extrascolaires / stages de vacances / voyages / frais d’inscription et de réinscription.
Si la Famille opte pour un prélèvement automatique SEPA lors de son inscription ou de sa réinscription, l’acompte ci-avant visé sera automatiquement prélevé par l’Ecole.
soit en espèces, dans la limite légale de 1.000 euros par facture pour les résidents fiscaux français et 15.000 euros par facture pour les résidents fiscaux étrangers ;
5.3 Demi-pension
Les frais d’inscription annuels au Lunch Box (= surveillance à l’heure du déjeuner) sont facturés concomitamment aux frais de scolarité annuels en juin et sont obligatoires pour les élèves de Nursery à Grade 5 inclus.
Pour les élèves qui prennent l’option « Hot lunch » à la cantine, les frais annuels de cantine seront facturés au plus tard en novembre et devront être payés en une seule fois. Pour les élèves de la Nursery au Grade 5 inclus, les frais de surveillance de cantine obligatoire sont inclus dans ce montant et seront déduit de la facture s’ils ont déjà été payés.
5.4 Autres options
Tout cours d’anglais intensif (Intensive English classes) ou cours de soutien obligatoire sera facturé en fonction de la date d’arrivée de l’élève à ICS Paris et devra être payé en une seule fois pour l’année.
Le transport scolaire par ICS Paris (bus ou shuttle bus) et tout autre activité extrascolaire sont proposés en option.
5.5 Non-paiement des frais scolaires – Pénalités et intérêts de retard – Frais de recouvrement
En cas de non-paiement des frais scolaires aux dates prévues, des intérêts de retard fixés au taux légal majoré de deux points et des pénalités de retard correspondant à 10 % de la facture impayée seront automatiquement et de plein droit acquis à l’École, sans formalité, ni mise en demeurepréalable.
En cas de non-paiement des factures aux dates prévues et après mise en demeure adressée dans les conditions et selon les formes stipulées à l’article 6 des présentes CGS, l’École se réserve le droit de plus accepter l’élève en classe et de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de scolarité.
En outre, en cas de retard de paiement des frais de recouvrement seront dus et appliqués comme suit :
▪ Lettre première relance : gratuit
▪ Lettre deuxième relance : gratuit
▪ Lettre troisième relance (mise en demeure) : 25 €
▪ Commandement d’huissier : 450 €
▪ Frais sur prélèvement ou chèque impayé : 100 €
Enfin, le non-paiement d’une facture de ICS Paris à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ICS Paris par la Famille, sans préjudice de toute autre action que ICS Paris serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de la Famille.
5.6 Retrait anticipé de l’élève
En cas de départ anticipé en cours d’année scolaire, les parents doivent donner par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, un préavis de 3 mois (90 jours) avant la date prévue du départ effectif. Tout trimestre commencé est dû dans son intégralité sauf dans le cas où l’arrêt de scolarité est justifié par un motif impérieux et légitime.
6 - RESOLUTION POUR INEXECUTION
Dans le cas où la Famille ou l’élève :
▪ manque à son obligation de paiement telle que définie à l’article 5 du présent règlement financier ou ;
▪ effectue une fausse déclaration lors de l’Inscription ou;
▪ ne respecte pas les règles de discipline de l’École ou;
▪ si le niveau scolaire et l’implication de l’élève dans son travail n’étaient pas suffisants ou ;
▪ porte une atteinte grave à la sécurité ou au bon ordre de marchede l’École ou;
▪ manque gravement à l’une quelconque des obligations du présent règlement financier ;
le contrat de scolarité sera résilié de plein droit, à l’initiative de ICS Paris et sur confirmation écrite de sa part de sa volonté à se prévaloir d’une telle résiliation de plein droit, après une mise en demeure notifiée à la Famille par pli recommandé avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, demeurée infructueuse plus de huit jours à compter de sa réception, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi.
7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ICS Paris reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les méthodes, études, documents, ouvrages, dessins, cours...etc., réalisés (même à la demande de la Famille) ou utilisés par ses enseignants en vue de la fourniture des prestations à la Famille. La Famille s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites méthodes, études, documents, ouvrages, dessins, cours... etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ICS Paris qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8 - RESPONSABILITE
Les élèves demeurent sous la responsabilité et la surveillance de ICS Paris au cours de la réalisation des prestations (enseignement présentiel, restauration, garderie...) et ce, conformément à la législation applicable. Nonobstant ce qui précède, chaque Famille s’engage à souscrire une assurance scolaire couvrant les dommages qu’un élève pourrait occasionner à un tiers ainsi que ceux qu’il pourrait subir. Il est enfin expressément convenu que la responsabilité de ICS Paris cesse dès la fin des Prestations (sortie des cours sur la base de l’emploi du temps de chaque élève), ICS Paris ne pouvant plus être responsable des dommages que subiraient ou feraient subir les élèves après la fin des Prestations. Les familles sont pécuniairement responsables des dégradations de locaux et d'installations scolaires faites par leurs enfants.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à la Famille ou à l’élève sont nécessaires pour la gestion des élèves par l’École. ICS Paris traite les informations personnelles concernant ses Familles et ses élèves avec la plus stricte confidentialité. Lors de l’inscription, seules sont demandées les informations indispensables pour une gestion efficace des élèves et un suivi attentif de chaque dossier. Les données personnelles de la Famille et de l’élève collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de ICS Paris et au fonctionnement de l’École. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime de ICS Paris et de l’exécution même du contrat de scolarité de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement de la Famille ou de l’élève concerné.
En tout état de cause, la Famille accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour l’usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant ou concernant l’élève dont il est le représentant légal.
Les données personnelles de la Famille collectées lors de son inscription et au cours du contrat de scolarité pourront également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements scolaires exerçant sous l’enseigne ICS Paris ou de tout autre établissement scolaire du groupeGlobeducate.
La Famille accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement par l’Ecole, à des fins de prospection commerciale, des données personnelles le concernant, étant précisé que seules les données personnelles des parents ou du représentant légal de l’élève seront utilisées à cette fin, les données personnelles concernant les élèves ne seront pas utilisées, ni traitées pour cet usage commercial.
Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par ICS Paris sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées par ICS Paris pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum. ICS Paris s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet égard, ICS Paris précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite.
ICS Paris informe les Familles qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui les concernes ou concernant les élèves dont ils sont les représentant légaux ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données.
Pour exercer ces droits les Familles peuvent écrire au délégué à la protection des données personnelles de ICS Paris à l’adresse mail suivante : rgpd.france@globeducate.fr
Il est par ailleurs précisé que l’établissement l’École dispose d’un système de vidéosurveillance pour la sécurité des élèves, des Familles et des enseignants et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de ICS Paris et par les forces de l’ordre. Les Familles peuvent accéder aux données et images les concernant et demander leur effacement. Ils disposent également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ces données et images.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données et images dans ce dispositif, la Famille peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de ICS Paris à l’adresse ci-dessus indiquée.
Enfin, il est précisé que l’Ecole fait partie d’un groupe d’établissements scolaires privés situés en France et exerçant sous l’enseigne Globeducate (ci-après dénommée « le Groupe »). Afin de promouvoir et faire connaitre les différents établissements du Groupe et leurs activités respectives, mais surtout dans l’hypothèse où l’Ecole serait complète ou en cas de déménagement des Familles, afin de pouvoir diriger les Familles vers d’autres établissements du Groupe, l’Ecole procède, avec ces autres écoles, à un partage de dossiers et de données personnelles collectées. L’Ecole assume, conjointement avec les établissements du Groupe avec lesquels elle procède à ce partage de données, la responsabilité du traitement pour les finalités ci-avant visées. A cet effet et conformément à l’article 26 du RGPD, l’Ecole et les établissements du Groupe ont mis en place, entre eux, un accord de partage de données intragroupe, lequel fixe de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD. Cet accord mentionne notamment l’identité et les coordonnées des établissements concernés par ce partage. Cet accord est transmis, concomitamment aux présentes CGS, aux
Familles lors de leur demande d’inscription. Les Familles reconnaissent expressément avoir pris connaissance de cet accord et consentent à ce que leurs données personnelles soient partagées entre les établissements du groupe pour les finalités ci-avant visées et définies au sein de l’accord de partage de données précité.
J’accepte expressément que les photos et vidéos des enfants prénommés et nommés ci-dessous apparaissent dans les publications de ICS Paris, ainsi que des autres écoles appartenant au groupe Globeducate en France et dans le monde, pendant une durée de deux ans à compter de la signature de la présente acceptation, renouvelable par tacite reconduction par période de un an, sauf dénonciation écrite à l’adresse : ICS Paris – International School, 23 rue de Cronstadt Paris, 75015, de la part des représentants légaux des enfants mineurs concernés, avec un préavis de trois mois avant le terme contractuel, sur son site internet et dans d’éventuelles revues promotionnelles et blogs ainsi que sur le net. Je suis informé que cette utilisation est faite dans un cadre pédagogique et promotionnel et que l’identité de mon enfant sera protégée. Je suis également informé que ces images pourront être utilisées ou distribuées sous d’autres formes, toujours dans le cadre de la présentation de notre établissement.
10 - LITIGES
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, la Famille est informée de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 616-1 du code de la consommation, la Famille a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable :
Médiation-net consommation
34, Rue des Epinettes 75017 PARIS
Pour une saisie en ligne : http://www.mediation-net-consommation.com/
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
11 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes CGS sont régies par le seul droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Lorsque les CGS sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécutées totalement ou partiellement à l'étranger, la loi applicable à celles-ci demeure la loi française.
12 - GENERALITES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGS ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGS.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou réglementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention.
Règlement financier
ICS Paris -International School – SARL au capital de 11 000 € - RCS PARIS B 582 067 054 SIRET 582 067 054 Code APE 8559B